Le « contrat social » illustré par le cas israélien
C’est une banalité de le dire mais dans une démocratie, les gouvernants ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent. Le régime a d’abord et avant tout été pensé comme un moyen de limiter le pouvoir du souverain. C’est le célèbre principe dégagé par Montesquieu : la meilleure protection contre l’abus du pouvoir est la division du pouvoir. L’action du gouvernement est donc limitée par des lois et des règlements, c’est-à-dire par l’Etat de droit. Ainsi, un chef de gouvernement qui annonce qu’il ne respectera pas les décisions de la cour suprême se place en dehors du cadre légal[1] et adopte un exercice non démocratique du pouvoir.
Par ailleurs, dans une démocratie dite « libérale », l’action gouvernementale est non seulement limitée par les lois et règlement mais est également encadrée par les valeurs et principes démocratiques, qui se situent au-dessus de toute la structure institutionnelle et qui sont à la base du ralliement des citoyens au régime. C’est le contrat social au sens des théories du contrat social telle que celle du Traité du gouvernement civil de John Locke. Aux Etats-Unis, ces valeurs et principes se retrouvent inscrites dans le préambule de la constitution. En Israël, ces libertés fondamentales sont solennellement affirmées dans la déclaration d’Indépendance. Le gouvernant ne peut pas les modifier sauf à détruire le pacte social entre l’Etat et ses citoyens.
La réforme judiciaire en Israël pose la question suivante : pourquoi la coalition gouvernementale veut-elle aller jusqu’au bout de cette réforme au risque de fracturer totalement la société israélienne et de menacer la survivance même de l’Etat d’Israël ?
La réponse à cette question est à rechercher du côté des cinq partis politiques qui la composent : quatre partis politiques (Parti sioniste religieux, Force juive, Shas et Judaïsme unifié de la Torah) ont comme projet politique le remplacement du régime démocratique basé sur les libertés fondamentales par un nouveau régime politique basé sur les valeurs religieuses. Quant au cinquième et dernier parti, le Likoud, il a depuis longtemps, sous la houlette de Benjamin Netanyahou, muté pour adopter tous les codes de l’illibéralisme.
Ces cinq partis qui composent la coalition gouvernementale ne cachent d’ailleurs pas leur intention. La modification du paysage institutionnel, via la mise hors-jeu de la cour suprême, a pour objet ultime d’intenter aux libertés fondamentales, c’est-à-dire au contrat social passé entre les citoyens et l’Etat. Telle serait d’ailleurs, selon l’actuel Ministre des Finances Bezalel Smotrich, la volonté du peuple d’Israël exprimée dans les urnes lors des dernières élections législatives en 2022: la mise en place d’une nouveau régime politique où les citoyens ne sont plus égaux entre eux et où la loi qui prédomine n’est plus l’Etat de droit (la loi des hommes) mais la Halakha (la loi de D-ieu)[2]. C’est là une application pure et dure de la « tyrannie de la majorité » pour reprendre une formule célèbre du penseur Alexis de Tocqueville.
Et les opposants à la réforme ont très bien compris le message. Le début de rupture du pacte social est incarné par une situation totalement inédite dans l’histoire du pays où de milliers de réservistes refusent désormais de servir l’armée[3]. Un des deniers sondages indique que 28% des israéliens envisagent de quitter le pays[4].
En ayant pour projet politique de modifier le contrat social initial basé sur valeurs démocratiques pour les remplacer par un nouveau contrat social basé sur des valeurs religieuses, la coalition gouvernementale est donc bien sortie du cadre de la démocratie libérale. Ça tombe bien, elle n’en n’a que faire.
[1] Amir Tibon & Ben Samuels: Netanyahu Warns He Could Ignore Supreme Court if Reasonableness Clause Reinstated, Haaretz, Jul 27, 2023
[2] Yair Sheleg : “The burden of Proof”, The Israel Democracy Institute, Jul. 2019; David Rosenberg : “What Israel’s Next Finance Minister Means When He Promises Torah-guided Economics”, Haaretz, Dec. 2022; Sharon Roffe Ofir: “Israel will be replaced by a halachic state”, Jerusalem Post, Dec. 2022.
[3] Another 10,000 IDF reservists announce they won’t serve anymore, Jerusalem Post, Jul 23, 2023.
[4] 28% of Israelis considering leaving the country amid judicial upheaval — poll, times of Israel, Time of Israel, Jul 23, 2023.